Conditions générales de vente

MAGEQUIP SAS, nom commercial magequip.com dont le siège social est situé au Impasse de la Billaoude, Cestas (33610) - N° siret : 518504154 00031

Extrait de nos conditions générales de vente - Applicables sur l’ensemble des commandes et expéditions

Généralités

Les conditions ci-dessous sont réputées connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique leur entière acceptation. Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale (art. L441-1). Magequip.com est un site de vente en ligne de produits et d'équipements destinés aux professionnels : entreprises, industries, collectivités publiques, administrations, associations, artisans.

Spécifications techniques

Les caractéristiques, dimensions, poids, normes, coloris etc. mentionnées sur notre site internet et dans nos catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.

Livraison – transport

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en  charge du matériel par le transporteur au départ de notre plateforme logistique ou des magasins de nos partenaires. Les risques afférents au matériel sont transférés à l’acheteur dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications, de faire toutes les réserves écrites en bonne et due forme à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais légaux, tous recours contre le transporteur. Attention : Pour permettre de se retourner contre le transporteur en cas d'avarie, il faut obligatoirement que des réserves écrites, détaillées et précises aient été inscrites sur le bon de transport présenté par le livreur. Pour info la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur et la mention "emballage intact"... disculpe de fait le transporteur de sa responsabilité.

Délais

Les délais de livraison commencent à courir dès l'enregistrement de la commande par nos services. Nos délais diffèrent selon le type de produit, ces derniers sont acheminés par transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités ou pénalités. Les livraisons peuvent être effectuées de manière complète ou partielle.

Réserve de propriété

En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant qu’à la date de leur encaissement effectif.

Prix et conditions de paiement

Les prix de vente du site www.magequip.com sont exprimés en EUROS HORS TAXE (€HT) « art. 262 ter I-du C.G.I». Ils ne comprennent pas la participation aux frais d’emballage et de transport. Ils sont modifiables sans préavis. Les erreurs typographiques sont sujettes à correction sans préavis.

Sauf dispositions particulières avec notre autorisation expresse, nos factures sont réglables à réception selon les modes de paiement suivants, chèque bancaire ou postal, billet à ordre, virement, mandat administratif (collectivités publiques uniquement).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Les parties conviennent expressément que cette clause pénale stipulée ci-dessus sera intégralement due dans tous les cas, même à la suite d’une exécution partielle. 

La présente clause est considérée dans son intégralité par les parties, comme essentielle et déterminante, sans laquelle elles n’auraient pas contracté.

Plus-value conjoncturelle

En raison de la volatilité des marchés des matières premières, des coûts de l'énergie et des conditions d'approvisionnement, une plus-value conjoncturelle peut s'appliquer sur certains produits. Le cas échéant, cette majoration est expressément indiquée lors de la commande (page panier), de sorte que le client en est informé avant tout engagement. Le prix total, plus-value incluse, est celui qui fait foi pour la facturation.

Clause pénale

En cas de non respect par le client de ses obligations notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du prix HT de la marchandise (art. 1231-5 du Code civil).

Réclamations-Garantie

Conformément à la réglementation, toute vente de matériel est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux article 1641 et suivants du Code Civil. L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés des art. 1641 et s.

Les articles sont garantis 1 an. La durée de la garantie peut-être différente suivant les articles (6 mois, 1 an…).

Cette garantie exclue les conséquences de l’usure normale, d’un usage intensif, d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien. La garantie prend effet à la date de facturation. La garantie ne s’applique que dans le cas d’une mise en service et d’une installation conforme aux prescriptions du fabricant.

Retour de marchandises

Les éventuels retours de marchandises se font aux conditions suivantes :

- Notre accord de retour doit avoir été communiqué par écrit à l’acheteur et un numéro de retour a été transmis.
- Les frais d’emballage et de transport sont à la charge de l’acheteur.
- La demande de retour doit avoir été formulée au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception du matériel par l’acheteur.
- Le matériel doit nous être retourné avec la facture et s’ il s’agit d’un vice apparent dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport. Pour tout autre motif de retour, le matériel doit nous être retourné dans un état neuf.

Les articles non référencés sur le site internet, les articles en fabrication spéciale, les articles personnalisés ou à façon ne peuvent être retournés.

Responsabilité 

Sauf faute lourde ou dolosive, et sans que la présente clause puisse priver de sa substance l'obligation essentielle de MAGEQUIP :
- la responsabilité de MAGEQUIP ne peut être engagée que sur faute prouvée ;
- MAGEQUIP n'est pas tenue des dommages indirects (perte de bénéfice, de clientèle, d'image…) ;
- toute action doit être introduite dans un délai de douze (12) mois suivant le fait générateur, et l'indemnisation totale ne peut excéder le montant HT payé au titre de la commande concernée.
- En toute hypothèse, la responsabilité de MAGEQUIP à l'égard du Client ne saurait être recherchée au-delà de 12 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT payé par le Client à MAGEQUIP au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

Force majeure

La responsabilité de MAGEQUIP ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment susceptibles de constituer un tel cas, dès lors qu'ils réunissent ces caractères : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, grèves totales ou partielles, blocages des moyens de transport, ruptures d'approvisionnement indépendantes de notre volonté, cyberattaques, ainsi que les décisions des autorités publiques.

Compétence et droit applicable

Les présentes conditions et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de demande incidente, et nonobstant toute clause contraire figurant dans les documents de l'acheteur.

Cette attribution de compétence ne s'applique pas aux marchés et contrats conclus avec des personnes publiques relevant, pour leur contentieux, de la compétence des juridictions administratives, qui demeure réservée.

MAGEQUIP SAS